Les critères d'éligibilité
Pour être éligible au Prêt Participatif Exceptionnel, votre entreprise doit remplir certains critères sociaux et financiers. En voici la liste :
- Mon entreprise a été redirigée sur ce site par la médiation du crédit CODEFI.
- Depuis le 23/03/2020, mon entreprise n’a pu bénéficier, à un niveau correspondant à ses besoins, d’un prêt garanti par l’État (PGE) ou des dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance en lien avec les régions (Flash, Croissance, Rebond).
- Le capital de mon entreprise est détenu par des actionnaires de type personnes physiques uniquement. Si mon entreprises est détenue par des actionnaires de type personnes morales, je contacte le CODEFI de mon département (liste disponible ici).
- Mon entreprise est une TPE ou une PME et dispose d’un effectif inférieur à 50 salariés en ETP (équivalent temps plein), toutes structures confondues.
- Mon entreprise est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales. Elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Si applicable, avoir saisi la CCSF en vue de l’obtention d’un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
- Le compte bancaire de mon entreprise est situé en France.
- Mon entreprise n’est pas une SCI, une société de financement ou établissement de crédit.
- Pour les entreprises du secteur Aquaculture & Pêche
le montant maximum autorisé est de 30 000 euros.
- Pour les entreprises du secteur Agricole, le montant maximum autorisé est de 20 000 euros.