Les motifs de refus
Même si votre demande satisfait aux différents contrôles d'éligibilité du parcours de souscription, votre dossier est ensuite analysé pour validation. Celui-ci est susceptible d'être refusé en cas de :
- Non-respect des seuils PME (effectifs supérieurs à 50 salariés).
- L’entreprise n’est pas à
jour de ses obligations fiscales et sociales.
- Si vous faites l’objet d’une procédure collective. Si applicable, avoir saisi la CCSF en vue de l’obtention d’un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
-
Le compte bancaire de votre entreprise n'est pas situé en France.
- Vous n'avez pas été redirigé sur ce site par la médiation du crédit.